L’OBLIGATION D’ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES OSTÉOPATHES
Pensez à consulter votre assureur pour souscrire votre assurance de responsabilité civile professionnelle, ou pour vérifier régulièrement vos garanties d’assurance !
Depuis le 1er janvier 2015, les ostéopathes sont tenus de souscrire une assurance professionnelle.
En France, l’assurance de responsabilité civile médicale ne s’imposait auparavant qu’aux professionnels de santé, auxquels les ostéopathes ne sont pas assimilés.
La profession n’était donc soumise à aucune obligation d’assurance professionnelle, ce qui était contraire aux droits des patients prévus par l’Union Européenne.
C’est une loi du 24 février 2014 qui a prévu plusieurs adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, dont cette obligation d’assurance pour les ostéopathes.
Plus précisément, cette obligation d’assurance concerne les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe et exerçant leur activité à titre libéral (les chiropracteurs sont également concernés).
Quelles garanties faut-il souscrire ?
Vous êtes donc tenus de souscrire une assurance destinée à garantir votre responsabilité civile, susceptible d’être engagée « en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ».
L’activité visée recouvre la prévention, le diagnostic ou les soins.
Concrètement, votre assurance vous couvrira en cas de dommages corporels subis par un patient à la suite d’une consultation ostéopathique.
La loi a précisé que votre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute, sauf si le patient met également en cause un défaut d’un produit de santé.
Pour quels plafonds de garantie ?
Les contrats d’assurance souscrits peuvent prévoir des plafonds de garantie, mais ceux-ci ne pourront pas être inférieurs à 8 millions d’euros par sinistre et par professionnel, et à 15 millions d’euros par année d’assurance et par professionnel (cf. décret n°2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d’assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs).
